Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1. GENERALITES
1.1.
Nos offres, livraisons et prestations sont soumises exclusivement aux conditions ci-dessous. Nous ne reconnaissons pas les conditions proposées par le client et contraires aux nôtres ou divergentes des nôtres, sauf dans le cas où nous aurions accepté leur validité expressément par écrit. Les conventions divergentes ne sont valables respectivement que pour un contrat précis et non pas pour les contrats suivants, sauf en cas de convention contraire expresse.
1.2.
Toutes les conventions, stipulations annexes et modifi cations du contrat ne peuvent se faire que sous la forme écrite. Il en est de même pour l’abrogation de cette clause imposant la forme écrite. Pour être valables, les promesses faites oralement ou par écrit et dérogeant à nos conditions contractuelles et/ou à la confi rmation de commande requièrent l’accord de notre directoire ou de nos fondés de pouvoir, en nombre suffi sant pour avoir valeur de représentation. Nos collaborateurs en service interne ou externe ne sont pas autorisés à passer des conventions dérogatoires ni à accorder des conditions spéciales.
2. INFORMATIONS, CONSEILS
 
Les informations et conseils concernant nos produits se basent sur les expériences que nous avons accumulées jusqu’à présent. Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes calculées. Les informations et conseils ne sauraient remplacer les essais d’aptitude sur la marchandise livrée ni le respect des prescriptions de mise en oeuvre. Les informations fournies oralement n’ont pas de caractère obligatoire.
3. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT
3.1.
Nos offres sont sans engagement. Un contrat de livraison ou tout autre type de contrat ne se réalise que lorsque nous avons confi rmé par écrit la commande du client ou tout autre type d’ordre ou que nous avons livré la marchandise.
3.2.
Les spécimens et échantillons sont sans engagement et ne servent qu’à visualiser les produits. Les achats sur spécimens et/ou échantillons se font sous réserve des différences conformes aux usages de la profession ou entrant dans le cadre de la fabrication normale. La livraison de spécimens ou d’échantillons n’est liée à aucune garantie de qualité ni de durabilité, sauf dans le cas où cela aurait été déterminé expressément dans la confi rmation de commande.
3.3.
Les spécimens et échantillons doivent nous être retournés dans un délai de 4 semaines, en parfait état. S’ils ne nous sont pas renvoyés au terme de ce délai, nous sommes en droit de facturer le prix d’achat mentionné dans la liste des prix. Les listes des prix peuvent nous être demandeés à tout moment.
3.4.
Sauf convention contraire expresse, les informations que nous publions sous forme de textes et d’images (par ex. descriptions, illustrations ou dessins) dans les catalogues, brochures et autres publications caractérisent de façon défi nitive la qualité des marchandises que nous livrons ainsi que leurs possibilités d’utilisation. Nos indications ne constituent aucune garantie de qualité ni de durabilité et correspondent au niveau actuel de nos connaissances. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au succès de l’utilisation.
3.5.
Les cotes indiquées dans les offres et les prospectus ne sont qu’approximatives et valables avec les tolérances d’usage pour les produits émaillés. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifi cations de construction correspondant à un progrès.
4. PRIX
4.1.
Si aucun prix ferme n’a été convenu expressément par écrit, les prix en vigueur à la date de la livraison font foi pour la facturation, conformément à notre liste des prix obligatoire.
4.2.
Tous les prix sont des prix nets hors T.V.A., celle-ci devant être acquittée en supplément par l’acheteur au taux légal respectif.
4.3.
Si nos autres prix de revient des matériaux, coûts en énergie ou charges salariales/charges salariales annexes augmentent entre la date de la confi rmation de commande et la date de la livraison, nous sommes en droit d’ajuster en conséquence un prix ferme convenu. L’acheteur est en droit de résilier le contrat si l’augmentation du prix est supérieure à 5 %.
5. LIVRAISON
5.1.
Les délais de livraison (échéances) courent à compter de la date de notre confi rmation de commande, mais pas avant l’encaissement d’acomptes éventuellement convenus ni avant la mise au point défi nitive de tous les détails de la commande, sur fourniture des attestations nécessaires et/ou mise à disposition de tous les documents requis. Le délai est respecté lorsque l’objet a quitté notre usine ou notre entrepôt d’ici l’expiration de ce délai ou lorsque la disponibilité pour expédition a été notifi ée si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans que nous en soyons responsables. Faute de convention particulière, les délais seront considérés comme approximatifs.
5.2.
En cas de dépassement de délais qui ne sont pas mentionnés expressément comme «fermes» dans la confi rmation de commande, l’acheteur peut accorder un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison/prestation. Nous ne pouvons être constitués en demeure qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire.
5.3.
Les délais se prolongent de la période pendant laquelle l’acheteur n’honore pas ses engagements à notre égard, et ce sans préjudice de nos droits liés aux retards de paiements de l’acheteur.
5.4.
Nos engagements sont pris sous réserve de livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs, dans la mesure où nous n’avons pas à répondre d’une livraison non conforme aux prescriptions par nos fournisseurs.
5.5.
Les événements imprévisibles, exceptionnels et dont nous n’avons pas à répondre tels que confl its sociaux, interruptions de production, mesures administratives, incidents de transport ou autres cas de force majeure nous dégagent des obligations issues du contrat respectif, que ces événements se produisent chez nous ou chez nos fournisseurs ; cependant, les empêchements de nature passagère ne nous dégagent de nos obligations que pour la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de mise en route raisonnable. Nous n’avons pas non plus à répondre des circonstances précitées lorsqu’elles se produisent pendant un retard déjà existant. Les deux parties sont en droit de résilier le contrat si ces circonstances rendent une livraison ultérieure impossible ou inacceptable pour l’une des parties.
5.6.
Notre responsabilité pour dommages résultant d’un retard et dus à un non-respect des obligations par négligence légère est exclue, sauf dans le cas où ce non-respect des obligations porterait atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou la santé d’autrui. Aucune modifi cation de la charge de la preuve au detriment de l’acheteur n’est liée à cette disposition.
5.7.
Si la responsabilité pour dommages résultant d’un retard n’est pas seulement basée sur un non-respect des obligations par négligence légère, l’acheteur n’est en droit d’exiger pour chaque semaine complète de retard qu’un dédommagement s’élevant à 0,5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard ; le montant maximal de ce dédommagement s’élève à 5 % de ladite valeur ; tout autre droit est exclu.
5.8.
Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur. Les livraisons partielles peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.
6. EXPEDITION, TRANSFERT DU RISQUE
6.1.
Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ usine (Goslar). Si les conditions de livraison ont été conclues sur la base d’incoterms, leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat s’applique.
6.2.
Si, à la demande de l’acheteur, nous expédions la marchandise à une destination autre que le lieu d’exécution, tous les frais résultant de cette decision seront à la charge de l’acheteur. Nous sommes libres de choisir l’itinéraire et le transporteur. En cas de dommages subis pendant le transport, l’acheteur devra nous informer, ainsi que le transporteur, de leur nature et de leur étendue, et ce par écrit et dès la réception de la marchandise. Une assurance de la merchandise contre les dommages et pertes subis pendant le transport ou contre le bris ne sera contractée que sur demande expresse de l’acheteur et elle sera à sa charge.
6.3.
Dans le cas de livraisons départ usine, l’expédition et le transport se font toujours aux risques de l’acheteur. Il en est de même lorsque nous livrons à un tiers (livraisons directes) ainsi que pour le renvoi de marchandises ou d’emballages vides (emballages de transport récupérables). Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre entrepôt, ou notre usine en cas de livraison départ usine, pour être expédié ; il en est de même pour les livraisons partielles.
6.4.
Si l’expédition de la livraison prend du retard pour des raisons dont l’acheteur doit répondre ou si l’acheteur lui-même doit organiser le transport de la marchandise, le transfert du risque a lieu au moment où l’acheteur est informé de la disponibilité pour expédition. Les frais d’entrepôt postérieurs au transfert du risque sont à la charge de l’acheteur. En cas de livraison dans notre usine ou notre entrepôt, les frais d’entrepôt mensuels s’élèvent à 0,5 % du montant de la facture. Nous nous réservons le droit de prouver que les frais d’entrepôt sont plus élevés. Après expiration sans résultat d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de disposer autrement de la livraison et de livrer l’acheteur dans un délai prolongé approprié.
7. PAIEMENT
7.1.
Les paiements sont à effectuer en euros (€), franco de tous frais. Ils ne peuvent être effectués qu’à la domiciliation indiquée par nous. Les chèques ne sont considérés comme paiements qu’après leur encaissement et sont acceptés sans obligation de présentation à temps ni de protêt.
7.2.
Sauf convention contraire expresse, les paiements doivent se faire dans les 10 jours à compter de la date de facturation avec 2 % d’escompte et dans les 30 jours à compter de la date de facturation sans escompte. Aucun escompte ne peut être accordé si d’anciennes factures exigibles restent impayées.
7.3.
En cas de dépassement des délais de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts supérieurs de 8 pour cent au taux d’intérêt de base (art. 247 du BGB – code civil allemand) par an. De plus, toutes nos autres créances sont exigibles immédiatement.
7.4.
Une compensation par prétentions en retour de la part de l’acheteur n’est recevable que si ces prétentions en retour sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de vices, l’acheteur peut retenir tout au plus une somme égale à trois fois le montant des dépenses occasionnées par une exécution ultérieure. S’il fait usage de son droit de rétention, l’acheteur est tenu de nous constituer une sûreté correspondent au montant partiel impayé ; selon notre choix, cette sûreté sera constituée sous forme de cautionnement bancaire ou de dépôt chez un notaire de son choix.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1.
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise réservée) jusqu’au paiement de la totalité des créances, quel qu’en soit le fondement juridique, y compris des créances à venir et sous condition issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Il en est de même lorsque les paiements sur des créances spécifi ques sont effectués. Si certains indices nous autorisent à supposer une insolvabilité de l’acheteur ou un risque d’insolvabilité de celuici, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis et d’exiger la restitution de la marchandise.
8.2.
Si la marchandise réservée est retravaillée ou transformée, cela se produit pour nous en tant que fabricant au sens de l’art. 950 du BGB, sans engagement de notre part. La marchandise transformée est considérée comme marchandise réservée au sens de la clause 8.1. Si l’acheteur transforme, associe et mêle la marchandise réservée à d’autres marchandises, il nous revient un droit de copropriété sur le nouveau produit, au prorata de la valeur facturée de la merchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la combinaison ou l’association entraîne la perte de propriété pour nous, l’acheteur nous transmet dès à présent, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée, les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le produit et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme marchandise réservée au sens de la clause 8.1.
8.3.
L’acheteur n’est en droit de revendre la marchandise réservée, de la transformer ou de l’associer ou incorporer d’une autre manière à d’autres m archandises (revente) que dans le cadre d’activités commerciales à caractère régulier et tant qu’il n’est pas en demeure. Toute autre disposition de la marchandise réservée est illicite. Toute saisie ou autre soustraction de la marchandise réservée effectuée par des tiers doit nous être signalée immédiatement.
8.4.
L’acheteur nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de la marchandise réservée. Elles servent de sûreté dans la même mesure que la merchandise réservée. L’acheteur n’est autorisé et habilité à procéder à une revente que lorsqu’il est garanti que les créances qui lui reviennent de ce fait nous seront transférées.
8.5.
Si l’acheteur vend à un prix global la marchandise réservée et d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées, la créance issue de la vente nous sera cédée à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise réservée respectivement vendue.
8.6.
Si la créance cédée est incorporée à un compte courant, l’acheteur nous cède dès à présent une part du solde équivalente à cette créance, y compris le solde final résultant du compte courant.
8.7.
Jusqu’à révocation de notre part, l’acheteur est habilité à recouvrer la créance qu’il nous a cédée. Nous sommes en droit d’avoir recours à cette revocation si l’acheteur n’honore pas ses engagements de paiement résultant des relations d’affaires qu’il a avec nous ou si nous avons connaissance de circonstances aptes à restreindre considérablement la solvabilité de l’acheteur. Si les conditions permettant l’exercice du droit de révocation sont remplies, l’acheteur doit, à notre demande, nous communiquer immédiatement les montants des créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, nous donner toutes les informations nécessaires au recouvrement de la créance, nous remettre les documents s’y rapportant et informer le débiteur de la cession.
8.8.
Si nous faisons valoir la réserve de propriété, cela ne pourra être considéré comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit de l’acheteur de posséder la marchandise réservée expire s’il n’honore pas les engagements que lui imposent le présent contrat ou un autre contrat.
9. RESPONSABILITE POUR DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
9.1.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation incorrecte ou inappropriée, notamment en cas de soumission à des contraintes excessives, de montage défectueux ou d’emploi défectueux par l’acheteur ou des tiers, en cas d’usure naturelle (usure), de manipulation et de traitement défectueux ou négligent, notamment par du personnel non formé.
9.2.
Même si des spécimens ou des échantillons lui ont été envoyés auparavant, l’acheteur est tenu de contrôler scrupuleusement l’intégralité et la régularité des marchandises livrées, et ce dès leur arrivée chez lui. La livraison sera considérée comme acceptée si aucune réclamation pour vices de la marchandise ne nous est parvenue par lettre, télex ou télécopie dans les 10 jours ouvrés qui suivent l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination ou, si le défaut n’a pas pu être détecté lors d’un examen correct, dans les 10 jours ouvrés qui suivent sa découverte. Il en est de même pour les livraisons excédentaires. Si une livraison excédentaire ne fait l’objet d’aucune réclamation dans les 10 jours qui suivent l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination, elle sera considérée comme acceptée. Nos collaborateurs en service externe ne sont pas autorisés à recevoir des réclamations pour vices de la marchandise et erreurs de quantité.
9.3.
Si l’acheteur accepte une marchandise défectueuse bien qu’il ait décelé le défaut, les droits et prétentions qui lui sont dus en cas de défauts ne sont recevables que s’il réceptionne la marchandise en se réservant ces droits et prétentions en raison du défaut concerné.
9.4.
En ce qui concerne les droits de l’acheteur pour vices de la marchandise, nous assumons une responsabilité de deux ans, courant respectivement à compter de la livraison. Il n’est pas dérogé à la garantie d’éviction dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour dommages résultants de défauts est régie par la clause 10.
9.5.
Si la réclamation pour vices de la marchandise est justifi ée, l’acheteur ne dispose tout d’abord que d’un droit à exécution ultérieure, que nous choisissons, en toute équité, d’honorer soit sous forme de réparation, soit en livrant une marchandise sans défaut. Si l’exécution ultérieure est un échec, inacceptable pour l’acheteur (art. 440 du BGB) ou superfl ue parce que :
a)
nous refusons défi nitivement l’exécution ultérieure,
b)
nous n’effectuons pas l’exécution ultérieure à une date convenue par contrat ou dans un délai déterminé et si l’acheteur a défi ni dans le contrat la ponctualité de la prestation comme condition au maintien de son intérêt à la prestation ou
c)
des circonstances particulières justifi ent la résiliation immédiate en considérant les intérêts juridiques des deux parties (art. 323 parag. 2 du BGB), l’acheteur jouit immédiatement du droit de réduire le prix d’achat ou, selon son choix, de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation ou le remboursement des dépenses inutiles dans le cadre de la clause 10.
9.6.
L’acheteur doit nous accorder le temps nécessaire et la possibilité d’effectuer toutes les réparations et livraisons ultérieures qui nous paraissent necessaries en toute équité ; dans le cas contraire, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour défauts de la chose vendue. L’acheteur n’est en droit de supprimer le défaut lui-même ou de le faire supprimer par des tiers et d’exiger de notre part le remboursement des frais nécessaires uniquement dans les cas urgents où la sécurité de fonctionnement est menacée et en vue de prévenir des dommages disproportionnés, auxquels cas nous devons être informés immédiatement, ou si nous sommes en retard pour la suppression du défaut.
9.7.
Le délai de garantie est également de deux ans en cas de livraison ultérieure d’une marchandise sans défaut. Il s’étend au moins jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie concernant l’objet de la livraison.
10. RESPONSABILITE POUR DOMMAGES-INTERETS
10.1.
Dans le cadre des dispositions légales, nous sommes responsables des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou la santé d’autrui.
10.2.
Pour le reste, notre responsabilité pour non-respect des obligations et notre responsabilité extracontractuelle se limitent à la faute intentionnelle et à la négligence caractérisée et grave. Ceci exclut la responsabilité pour faute lourde de nos employés, collaborateurs et simples auxiliaires d’exécution.
10.3.
La clause 10.2 n’inclut pas le non-respect des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, nous sommes également responsables en cas de faute légère, pour faute personnelle ainsi que pour faute d’un de nos employés, collaborateurs et simples auxiliaires d’exécution.
10.4.
La responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat en raison des circonstances connues de nous à cet instant.
10.5.
Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique. Nous déclinons notamment toute responsabilité en cas d’échec économique, de manque à gagner, de dommages indirects, de dommages consécutifs au vice de la marchandise et de dommages résultant de droits de tiers.
10.6.
Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent dans la même mesure aux droits à remboursement des dépenses inutiles (art. 284 du BGB).
10.7.
Les demandes de dommages-intérêts dirigées contre nous, quel qu’en soit le fondement juridique, se prescrivent dans les deux ans à compter du début légal du délai de prescription, mais au plus tard à compter de la livraison de la marchandise.
10.8.
Aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est lié à la réglementation ci-dessus.
10.9.
Il n’est pas dérogé aux droits à dommages-intérêts conformément à la loi relative à la responsabilité des fabricants.
11. RENVOIS
11.1.
Les renvois ne sont autorisés qu’après accord préalable et doivent s’effectuer franco.
11.2.
Pour les renvois, nous facturons des frais de règlement se montant à 30 % de la valeur nette de la marchandise, plus les frais de remise en état éventuels.
12. LIEU D’EXECUTION, JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
12.1.
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations des deux parties est Goslar.
12.2.
Pour les commerçants de plein droit, tous les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes cependant en droit d’introduire une action contre l’acheteur devant un autre tribunal compétent légal.
12.3.
Les relations entre l’acheteur et nous sont régies par le droit allemand, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) et des règles du Droit International Privé.
12.4.
Si des clauses individuelles sont nulles ou perdent leur validité en raison d’une circonstance survenant ultérieurement, cela n’affecte nullement la validité des clauses restantes.
Situation en mars 2003